Conditions générales de vente Magasin/Internet

Préambule :

Les produits vendus par DRIMC26 sont exclusivement destinés aux Consommateurs au sens de l’article préliminaire du Code de la Consommation (« toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale »), pour un usage domestique, non professionnel et individuel.

« Produit d’Occasion » désigne les produits usagés, déjà utilisés par des Consommateurs ou professionnels, achetés comme tels par DRIMC26 en vue de leur revente en magasin en qualité de produit d’occasion.

« Produit Neuf » désigne les produits distribués par DRIMC26, achetés neufs auprès des fabricants ou revendeurs. Ces produits sont vendus dans leur emballage d’origine et n’ont été ni utilisés ni testés.

« Magasin » : établissement indépendant DRIMC26.

« SAS DRIMC26 » : société indépendante, propriétaire de la marque DRIMC26. Les ventes et rachats de Produit(s) sont conclues entre le Magasin DRIMC26 concerné et le Consommateur. Elles n’emportent aucune obligation à la charge de la société DRIMC26 SAS.

Ces Conditions Contractuelles peuvent être modifiées à n'importe quel moment à l’initiative de DRIMC26 SAS. Le Consommateur peut les consulter à tout moment en magasin.

Article 1- Généralités :

Les Produits proposés à la vente dans le magasin DRIMC26 sont principalement des Produits d'Occasion. Le magasin DRIMC26 peut également proposer à la vente des Produits Neufs.

Les offres de produits sont proposées dans la limite des stocks disponibles du magasin. Les produits vendus étant principalement des Produits d'Occasion, ils sont souvent proposés en un seul exemplaire. Avant leur mise en vente, ils sont testés pour vérifier leur état de bon fonctionnement, nettoyés et/ou réinitialisés.

Il est néanmoins possible pour le Consommateur de demander à un vendeur du magasin de tester le produit en sa présence. DRIMC26 s’engage, vis à vis du Consommateur, à lui communiquer des informations complètes sur l’origine et l’état des produits dans la limite des informations transmises à DRIMC26 par l’utilisateur précédent du Produit d’Occasion concerné. Le Consommateur prend seul la décision d’acquérir un produit en magasin ou sur le site de vente en ligne. En cas de doute du Consommateur sur l’origine ou l’état d’un Produit d’Occasion, ou sur l’adéquation entre un produit et les objectifs poursuivis, DRIMC26 recommande au Consommateur de prendre le temps de la réflexion et de reporter sa décision d’achat.

S’agissant de biens d’occasion, les produits vendus sont des biens usagés pouvant être utilisés en l’état. Tout défaut mineur est porté à connaissance du Consommateur et notifié sur le bon de garantie, le ticket de caisse faisant foi.

Garantie légale de conformité

Article 2- Garantie légale de conformité :

DRIMC26 est tenu de la garantie légale de conformité du bien dans les conditions prévues aux articles L.211-4 et suivants du Code de la Consommation et de la garantie relative aux défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code Civil.

Pour mettre en jeu la garantie légale de conformité, le Consommateur doit présenter le ticket de caisse original, ainsi que le produit avec son emballage et ses accessoires,

Conformément à l’article L.211-5 du Code de la consommation, « pour être conforme au contrat, le bien doit :

§  -Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

§  Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

§  Présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

§  -Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Selon l’article L.211-8 du Code de la consommation « l’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut à son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis ».

Conformément à l’article L.211-7 du Code de la consommation « les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de 6 mois à compter de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire ». L’article L.211-7 précité précise que DRIMC26 peut combattre cette présomption légale si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Les garanties légales dues par   DRIMC26 n’excluent en rien les garanties légales dues par le fabricant.

La garantie légale de conformité prévue aux articles L.211-4 et suivants du Code de la consommation ne couvre pas :

§  -Conformément à l’article L.211-8 du Code de la consommation les défauts (d’aspect et/ou fonctionnel) déjà présents, portés à la connaissance du Consommateur au moment de l'achat et indiqués sur la facture d’achat ou sur le bon de garantie, ou qu’il ne pouvait manifestement pas ignorer lorsqu’il a procédé à l’achat.

§  -La détérioration naturelle de capacité des consommables et leur remplacement tels que les batteries, piles, ampoules, fusibles, usure de têtes d’enregistrement ou de lecture, etc. Pour les batteries (notamment des produits nomades) le magasin DRIMC26 garantie ces consommables contre tout défaut de matériel ou de fabrication entrainant une panne.

§  -Les défauts résultant de l’utilisation du produit en violation des précautions d’emploi, de l’utilisation anormale ou non conforme des produits, ou d’un manque de soin,

§  -Les défauts qui sont la conséquence de la modification et/ou réparation du produit par le Consommateur ou tout prestataire de son choix, et ceux liés à l’intervention d’un tiers sur le produit postérieurement à l’achat, En outre, les pastilles autocollantes de sécurité (type void) apposées par le Magasin sur les Produits assurent la non-ouverture des équipements. Tout décollage partiel ou total entraine l’annulation de la garantie.

§  -Les défauts qui sont la conséquence de l’utilisation non-conforme ou non-prévue à l’usage pour lequel le produit est destiné (notamment utilisation professionnelle, collective…),

§  -Les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure (foudre, immersion dans un liquide, coups, éraflures, bosselures, écrasements, bris de glace…),

§  -Les défauts qui sont la conséquence de l’installation ou du montage du produit par le Consommateur ou tout prestataire de son choix, et ceux liés à l’intervention d’un tiers sur le produit postérieurement à l’achat,

§  -La perte de tout ou partie du produit par le Consommateur postérieurement à l’achat.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien. DRIMC26 peut néanmoins ne pas procéder selon le choix du Client lorsque ce choix entraine un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut (article L211-9 du Code de la consommation).

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le Client peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément aux dispositions de l’article 1644 du Code civil.

Garantie légale des vices cachés

EXTRAIT DUCODE CIVIL

Article 1641

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Garantie commerciale

Article 3 - Garantie commerciale :

DRIMC26 propose également une garantie commerciale associée au «Programme de fidélité DRIMC26». Cette garantie est accessible dans le cas de la souscription par le Consommateur au « Programme de fidélité DRIMC26 » disponible en magasin.

Avec la garantie commerciale DRIMC26, le délai pendant lequel les défauts de conformité qui apparaissent sont présumés exister au moment de la délivrance, passe de 6 mois (application stricte de l’article L.211-7 du Code de la consommation) à 12 mois à compter de la date d’achat.

Pour mettre en jeu la garantie commerciale, le Consommateur doit respecter la procédure indiquée à l’article 4 ci-dessous.

Indépendamment de cette garantie commerciale, DRIMC26 reste tenue de la garantie légale de conformité rappelée ci-dessus, et mentionnée aux articles L211-4 à L211-13 du Code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil.

La garantie commerciale ne couvre pas :

  Les défauts (d’aspect et/ou fonctionnel) déjà présents, portés à la connaissance du Consommateur au moment de l’achat et indiqués sur la facture d’achat ou sur le bon de garantie, ou qu’il ne pouvait manifestement pas ignorer lorsqu’il a procédé à l’achat.

  La détérioration naturelle de capacité des consommables et leur remplacement tels que les batteries, piles, ampoules, fusibles, usure de têtes d’enregistrement ou de lecture, etc. Pour les batteries (notamment des produits nomades) le magasin DRIMC26 garantie ces consommables contre tout défaut de matériel ou de fabrication entrainant une panne.

  Les défauts résultant de l’utilisation du produit en violation des précautions d’emploi, de l’utilisation anormale ou non conforme des produits, ou d’un manque de soin,

Les défauts qui sont la conséquence de la modification et/ou réparation du produit par le Consommateur ou tout prestataire de son choix, et ceux liés à l’intervention d’un tiers sur le produit postérieurement à l’achat, En outre, les pastilles autocollantes de sécurité (type void) apposées par le Magasin sur les Produits assurent la non-ouverture des équipements. Tout décollage partiel ou total entraine l’annulation de la garantie.

  Les défauts qui sont la conséquence de l’utilisation non-conforme ou non-prévue à l’usage pour lequel le produit est destiné (notamment utilisation professionnelle, collective…),

  Les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure (foudre, immersion dans un liquide, coups, éraflures, bosselures, écrasements, bris de glace…),

  Les défauts qui sont la conséquence de l’installation ou du montage du produit par le Consommateur ou tout prestataire de son choix, et ceux liés à l’intervention d’un tiers sur le produit postérieurement à l’achat,

  La perte de tout ou partie du produit par le Consommateur postérieurement à l’achat.

La « garantie commerciale DRIMC26 » est gratuite mais nécessite de se déplacer en magasin afin de s’inscrire au programme de fidélité auprès d’un vendeur. Elle est valable pour les achats réalisés en France métropolitaine, et engage le Magasin ayant réalisé la vente. Les coordonnées du Magasin figurent ci-dessous

ADRESSE MAGASIN

DRIMC26

Centre Commerciale Géant CASINO

13 Allée des ALPES

26300 BOURG DE PEAGE.

 

EXTRAIT DU CODE DE LA CONSOMMATION

Article L211-4

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-12

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L211-16

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 4- Mise en œuvre de la garantie commerciale

La « garantie commerciale DRIMC26 » est conditionnée à la souscription par le Consommateur au Programme de fidélité DRIMC26 disponible en magasin et à l’utilisation de celui-ci pendant son passage en caisse.

Dans le cadre de la garantie commerciale DRIMC26, il convient impérativement de conserver le ticket de caisse pour toute réclamation auprès du magasin vendeur.

En cas de dysfonctionnement, le produit concerné doit être ramené au magasin impérativement accompagné des éventuels accessoires, tel qu'il a été vendu, et du ticket de caisse. L'absence d'une de ces pièces ne permettra pas de prendre en charge le produit par le service après-vente du Magasin.

Dès lors que le dysfonctionnement entre dans le champ de la garantie, DRIMC26 s’engage à informer le Consommateur sous 8 jours maximum de la procédure à adopter :

§  La réparation : si le produit est réparable, il sera restitué dûment réparé sous 30 jours maximum. DRIMC26 s’engage à prendre à sa charge les coûts de réparation La durée de la garantie est prolongée de la durée d’immobilisation.

§  En cas d'impossibilité de réparation, par impossibilité de réparation, le magasin entend impossibilité technique (ex : pièce non disponible), et/ou impossibilité économique (coût de la réparation supérieure à la valeur vénale résiduelle du produit), le Consommateur pourra demander un remplacement du produit ou un remboursement.

§  Le remplacement du produit d’occasion par un produit identique. La durée de garantie qui s’applique sur le produit de remplacement est la durée de garantie résiduelle, prolongée de la durée d’immobilisation du produit.

§  Si le magasin ne dispose pas d’un produit identique, le Consommateur se verra proposer un produit iso-fonctionnel. La durée de garantie qui s’applique sur le produit de remplacement est la durée de garantie résiduelle, prolongée de la durée d’immobilisation du produit.

§  En dernier lieu, le remboursement sous forme d’avoir ou en espèces/chèque au choix du Consommateur.

Article 5 - Conditions de souscription au Programme de Fidélité DRIMC26.

Article 5.1 - Eligibilité au Programme de fidélité


Le Programme de fidélité DRIMC26 est accessible gratuitement à tout Consommateur et donne accès à un compte de fidélité par personne : même nom, prénom(s), date de naissance et adresse email.

Article 5.2 - Conditions d’obtention de votre compte


La souscription au Programme de fidélité DRIMC26 est conditionnée aux informations stockées dans notre base de données.

Toutes ces informations sont modifiables en magasin sur simple demande.

DRIMC26 se réserve le droit de modifier à tout moment les conditions de délivrance d’un compte fidélité.

Article 5.3 - Conditions d’utilisation du Programme de fidélité DRIMC26

Le compte du Programme de fidélité DRIMC26 est personnelle et réservée au particulier pour son usage propre et non-professionnel. Il ne peut être cédé.

La souscription au Programme de fidélité permet d’accéder à la garantie commerciale DRIMC26 et de cumuler des points de fidélité pouvant être convertis en chèques fidélité valables en magasin selon un barème défini dans les conditions générales du Programme de fidélité DRIMC26.

Les conditions générales du Programme de fidélité DRIMC26 sont disponibles en magasin sur simple de demande.

Articles 5.4 - Données personnelles

Dans le cadre de la souscription au Programme de fidélité, DRIMC26 collecte des données personnelles concernant le Consommateur. Ces informations font l’objet d’un traitement informatique destiné à permettre à DRIMC26 de traiter les demandes du Consommateur, lui faire profiter du programme de fidélité et lui adresser les offres de DRIMC26. Les destinataires de ces données sont SAS DRIMC26 et ses éventuels sous-traitants.


Ces informations sont enregistrées dans le fichier clients de DRIMC26 et peuvent, conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 modifiée, donner lieu à l’exercice du droit d’accès, de rectification et de suppression auprès de :


SAS DRIMC26 – Centre commerciale Géant CASINO- 13 Allée des ALPES- 26300 BOURG DE PEAGE.


Par ailleurs, tout Consommateur (ou son représentant légal), peut également s’opposer, pour des motifs légitimes, au traitement des données le concernant à l’adresse visée ci-dessus.

Article 6- Contestation et compétence

Seront compétents en cas de litige de toute nature ou de contestations relatives à la formation ou à l'exécution de la vente, les tribunaux du lieu de la vente. Cette clause est applicable même en matière de référé, de demande incidente ou de défendeurs multiples et quels que soient le mode et les modalités de paiement.

Conformément aux dispositions des articles L151-1 et suivants du Code de la consommation, il est précisé que le Consommateur peut, préalablement à toute action judiciaire, recourir, gratuitement, à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige survenu avec la société DRIMC26.

Il est également précisé que, conformément aux dispositions de l’article L152-2 du Code de la consommation, le Consommateur doit, préalablement à tout recours au médiateur, adresser une réclamation écrite à la société DRIMC26 afin de tenter de résoudre son litige.

En cas d’insatisfaction suite à sa réclamation auprès de la société DRIMC26, le Consommateur peut recourir à l’un des médiateurs dont les coordonnées figurent sur le site Internet dédié :

http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/des-mediateurs-pour-chaque-litige